En France, la transmission d’un patrimoine suite à un décès n’échappe pas à la fiscalité. L’impôt sur la succession ou droits de succession peut représenter une charge importante pour les héritiers, en fonction de la valeur du patrimoine transmis et du lien de parenté avec le défunt. Toutefois, il existe de nombreuses façons de comprendre, anticiper et alléger légalement cet impôt. Dans cet article, nous vous guidons à travers les principes de base de l’impôt sur la succession.
Qu’est-ce que l’impôt sur la succession ?
Définition et principes généraux
L’impôt sur la succession, également appelé droits de succession, est une taxe que l’État perçoit lors du transfert du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Il s’agit d’un impôt direct, appliqué individuellement à chaque héritier, en fonction de la valeur nette de la part reçue et du lien de parenté avec le défunt.
Ce dispositif fiscal repose sur un principe de progressivité : plus la valeur transmise est élevée ou plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux d’imposition augmente. Il s’inscrit dans une logique de solidarité nationale, visant à favoriser une redistribution partielle des grandes fortunes, en limitant les concentrations de patrimoine d’une génération à l’autre.
L’impôt sur la succession concerne l’ensemble des biens, droits et obligations transmis après décès, et son calcul obéit à des règles précises, assorties d’abattements, de barèmes progressifs et parfois d’exonérations selon les cas.
Qui doit payer les droits de succession ?
Les droits de succession sont à la charge des héritiers ou légataires, c’est-à-dire des personnes désignées par la loi ou par testament pour recevoir tout ou partie du patrimoine du défunt. Chaque bénéficiaire est imposé individuellement sur la part nette qu’il reçoit, après application des abattements légaux prévus selon le lien de parenté.
Le calcul des droits est généralement réalisé par le notaire, qui accompagne les héritiers tout au long du processus de succession. Il établit la déclaration de succession, détermine la valeur des biens transmis, puis notifie à chaque bénéficiaire le montant exact des droits à régler à l’administration fiscale.
Certaines personnes peuvent toutefois être exonérées de droits de succession. C’est notamment le cas du conjoint survivant et du partenaire de PACS, qui bénéficient d’une exonération totale, quelle que soit la part reçue. D’autres exonérations partielles ou totales peuvent s’appliquer dans des situations spécifiques, comme pour les personnes handicapées, les héritiers de victimes de guerre, ou encore en faveur de certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique.
Quels sont les biens concernés ?
Tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont, en principe, concernés par les droits de succession :
- Biens immobiliers (résidence principale, biens locatifs, terrains)
- Comptes bancaires, livrets d’épargne
- Actions, obligations et autres valeurs mobilières
- Meubles, véhicules, objets de valeur
- Contrats d’assurance vie, dans certaines conditions
- Donations antérieures réintégrées dans la succession selon leur date
La valeur de l’ensemble de ces biens est déterminée au jour du décès, afin d’établir la base imposable.
Comment se calcule l’impôt sur la succession ?
Les barèmes en fonction du lien de parenté
Le barème des droits de succession dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Plus ce lien est éloigné, plus l’imposition est lourde.
Voici un aperçu des barèmes applicables en 2025 :
Pour un enfant ou un parent (en ligne directe) :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà : 45 %
- Jusqu’à 24 430 € : 35 %
- Au-delà : 45 %
Autres héritiers (neveux, amis, concubins non pacsés) :
- Taux forfaitaire de 55 % ou 60 % selon le lien
Les abattements applicables
Avant de procéder à l’application du barème progressif des droits de succession, chaque héritier bénéficie d’un abattement personnel qui vient réduire la part nette imposable qu’il reçoit. Ces abattements sont définis en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, et sont renouvelables tous les 15 ans. Cela signifie que des donations successives espacées dans le temps peuvent bénéficier à nouveau de ces franchises fiscales.
Voici les principaux abattements en vigueur :
- 100 000 € pour un enfant ou un parent, par parent et par enfant
- 31 865 € pour un petit-enfant
- 15 932 € pour un frère ou une sœur
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce
- 159 325 € pour une personne handicapée, applicable en plus de l’abattement lié au lien familial
Ces abattements permettent de réduire sensiblement l’impôt dû, voire de le neutraliser entièrement dans certains cas.
Exemple concret :
Si un enfant hérite de 150 000 € de son parent, il bénéficiera d’un abattement de 100 000 €, et ne sera imposé que sur les 50 000 € restants, selon le barème en ligne directe.
Les délais et modalités de paiement
Les droits de succession doivent être réglés dans un délai strict fixé par la loi, soit dans les 6 mois suivant la date du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine. Ce délai est porté à 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger, afin de laisser plus de temps aux héritiers pour organiser la succession.
Le paiement s’effectue auprès de l’administration fiscale, généralement après le dépôt obligatoire de la déclaration de succession par le notaire ou les héritiers. Cette déclaration précise la composition du patrimoine transmis et sert de base au calcul des droits dus.
En cas de difficulté financière, il est possible de solliciter auprès du service des impôts un échelonnement ou un différé de paiement des droits. Ces mesures ne sont toutefois pas systématiques et sont accordées sous réserve d’acceptation de l’administration.
Attention, même en cas d’échelonnement, des intérêts de retard seront appliqués, calculés au taux légal en vigueur, ce qui peut augmenter le coût total à régler. Il est donc recommandé d’anticiper au maximum le règlement des droits, voire d’envisager des solutions de planification patrimoniale pour limiter cette charge.
Comment optimiser et réduire la fiscalité successorale ?
Les solutions de transmission anticipée
L’anticipation est la clé pour alléger la facture successorale. Plusieurs dispositifs permettent de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, en bénéficiant d’abattements :
- Donations simples : renouvelables tous les 15 ans, elles permettent de transmettre jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant sans taxation
- Dons familiaux de sommes d’argent : dans certaines conditions (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur), un abattement spécifique de 31 865 € s’ajoute aux abattements classiques
- Donation-partage : permet de figer la valeur des biens au jour de la donation, évitant ainsi une réévaluation lors du décès
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L’assurance vie et les donations
L’assurance vie constitue un outil puissant de transmission de patrimoine hors succession. Sous certaines conditions, le capital transmis n’est pas soumis aux droits de succession :
- Pour les primes versées avant 70 ans : exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire
- Pour les primes versées après 70 ans : un abattement global de 30 500 €, puis imposition selon les règles classiques
L’assurance vie permet donc de transmettre des capitaux avec une fiscalité allégée, à condition d’en maîtriser les règles.
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Se faire accompagner pour bien planifier
La planification successorale peut devenir complexe selon la nature des biens et la situation familiale. Se faire accompagner par des professionnels du droit et du patrimoine (notaires, conseillers en gestion de patrimoine, avocats fiscalistes) permet d’optimiser la transmission tout en respectant la loi.
Avec un conseiller Filianse, vous bénéficiez d’une approche personnalisée basée sur vos objectifs, soutenue par une application intuitive qui facilite la gestion et la simulation de votre planification successorale.
Ils peuvent vous aider à :
• Mettre en place une stratégie sur mesure
• Réaliser des simulations fiscales
• Préparer les documents nécessaires (testament, pacte adjoint, etc.)
• Anticiper les conflits familiaux éventuels
Ce soutien professionnel garantit une transmission optimisée et sécurisée, adaptée à votre situation spécifique.
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FAQ sur l’impôt sur la succession
L’assurance vie est-elle soumise aux droits de succession ?
Pas dans tous les cas. L’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal distinct. Les sommes versées aux bénéficiaires désignés sont en principe hors succession, sauf pour les primes versées après 70 ans (au-delà de 30 500 €) qui réintègrent l’actif successoral.
Les bénéficiaires peuvent profiter d’un abattement de 152 500 € par contrat et par bénéficiaire, si les primes ont été versées avant 70 ans. Au-delà, une taxation forfaitaire de 20 %, puis de 31,25 % s’applique.
Quels sont les seuils d’exonération ?
Plusieurs situations permettent d’échapper totalement aux droits de succession :
- Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonéré
- Certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique bénéficient d’exonérations
- Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un abattement spécifique
- Les petites successions (inférieures à 50 000 € pour un enfant, 3 000 € pour un tiers) peuvent être dispensées de déclaration, donc de taxation
Peut-on contester le montant de l’impôt ?
Oui, un héritier peut contester la valeur retenue pour les biens ou la répartition s’il estime qu’il y a erreur ou abus. Il faut alors adresser une réclamation auprès de l’administration fiscale, avec pièces justificatives.
En cas de surévaluation ou d’erreur dans la déclaration, une rectification peut être demandée dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration de succession.
Ce qu’il faut retenir
L’impôt sur la succession peut représenter une charge importante, mais il existe des moyens légaux de l’anticiper et de le réduire. Grâce aux donations, à l’assurance vie ou à une bonne planification, il est possible de transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions. N’attendez pas : faites-vous accompagner pour préparer votre succession en toute sérénité.
Le conseil d’un expert Filianse
« Je vous recommande de commencer à transmettre progressivement votre patrimoine via des donations tous les 15 ans : cela vous permettra de profiter pleinement des abattements fiscaux. «
